Sources
Plan de l’ordonnance
Titre préliminaire
Dispositions générales (1 à 10)
Titre 1er
Des traités et des accords internationaux (11 à 16)
Chapitre 1er Des traités d'annexion ou de cession
de territoires (11 à 14)
Chapitre II Des conventions internationales (15 à 16)
Titre II De
l'attribution de la nationalité française à titre de nationalité d'origine (17
à 33)
Chapitre 1er De l'attribution de la nationalité
française en raison de la filiation (17 à 20)
Chapitre II De l'attribution de la nationalité française en
raison de la naissance en France (21 à 25)
Chapitre III Dispositions communes (26 à 33)
Titre III De
l'acquisition de la nationalité française (34 à 86)
Chapitre 1er Des modes d'acquisition de la
nationalité française (34 à 79)
Section 1 Acquisition de la nationalité française en raison
de la filiation (34 à 36)
Section 2 Acquisition de la nationalité française par le
mariage (37 à 43)
Section 3 Acquisition de la nationalité française en raison
de la naissance et de la résidence en France (44 à 51)
Section 4 Acquisition de la nationalité française par
déclaration de nationalité (52 à 58)
Section 5 Acquisition de la nationalité française par
décision de l'autorité publique (59 à 77)
§ 1er Naturalisation (60 à 71)
§ 2 Réintégrations (72 à 77)
Section 6 Dispositions communes à certains modes
d'acquisition de la nationalité française (78 à 79)
Chapitre II Des effets de l'acquisition de la nationalité
française (80 à 86)
Titre IV De la perte
de la déchéance de la nationalité française (87 à 100)
Chapitre 1er Perte de la nationalité française
(87 à 97)
Chapitre II De la déchéance de la nationalité française (98
à 100)
Titre V Des
conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de
la nationalité française (101 à 123)
Chapitre 1er Des déclarations de nationalité, de
leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la
nationalité française. (101 à 109)
Chapitre II Des décisions relatives aux naturalisations et
aux réintégrations (110 à 116)
Chapitre III Des décisions relatives à la perte de la
nationalité française (117 à 120)
Chapitre IV Des décrets de déchéance (121 à 123)
Titre VI Du
contentieux de la nationalité (124 à 163)
Chapitre 1er De la compétence des tribunaux
judiciaires (124 à 127)
Chapitre II De la procédure devant les tribunaux judiciaires
(128 à 137)
Chapitre III De la preuve de la nationalité devant les
tribunaux judiciaires (138 à 148)
Chapitre IV Des certificats de nationalité française (149 à
163)
Article 164 : publication au Journal officiel
Note : « attribution » et
« acquisition »
Le concept d’« attribution » correspond au fait
que l’intéressé reçoit la nationalité française dès la naissance ; le concept
d’ « acquisition » correspond au fait que l’intéressé ne l’a pas à la
naissance, mais peut l'obtenir ultérieurement (soit de droit, soit par décision individuelle
des autorités compétentes).
Dans le Code civil, les choses étaient assez simples :
1) attribution du fait de la filiation paternelle 2) possibilité d’acquisition
de droit du fait de la naissance en France.
La loi de 1889 a complexifié la situation, ce que montre
bien l’ordonnance de 1945.
Texte
« Ordonnance n°
45/2447 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité
français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4
septembre 1944 .
Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Ordonne :
Seront exécutées, sous le titre de code de la nationalité
française, les dispositions dont la teneur suit :
Titre préliminaire Dispositions générales
La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la
nationalité française, à titre de nationalité d'origine.
La nationalité française s'acquiert ou se perd après la
naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique
prise dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans
les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent,
même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne
française.
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la
nationalité française, à titre de nationalité d'origine, s'appliquent même aux
individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n'ont pas
encore, à cette date, atteint leur majorité. Cette application ne porte
cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux
droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, à titre
interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en
vigueur après la promulgation du titre 1er du code civil.
Les conditions de l'acquisition et de la perte de la
nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au
moment où se réalisent les faits et les gestes de nature à entraîner cette
acquisition et cette perte.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, à titre
interprétatif, aux changements de nationalité qui se sont produits avant la
mise en vigueur du présent code.
La date de la majorité, au sens du présent code, est celle
qui est fixée par la loi civile française.
Au sens du présent code, l'expression : « en France »
s'entend du territoire métropolitain, de l'Algérie, de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion.
A l'exception des colonies qui sont désignées à l'article
précédent, l'expression : « aux colonies » s'entend au sens du présent code,
des territoires relevant du ministère des colonies.
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du
territoire français et du territoire colonial, des modifications résultant des
actes de l'autorité publique française et des traités internationaux survenus
antérieurement.
Les actes de l'autorité publique visés à l'article précédent
produisent, en ce qui concerne la nationalité, les mêmes effets que les traités
d'annexion, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.
L'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité
française aux colonies et dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat
français sont régies par des dispositions spéciales.
Titre 1er Des traités et des accords
internationaux
Chapitre 1er Des traités d'annexion ou de cession
de territoires
Article 11
Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les
territoires réunis à la France ou détachés par un traité international dûment
ratifié, comportant une annexion, ou une cession acquièrent ou perdent la
nationalité française suivant les dispositions édictées par ce traité.
Article 12
Dans le cas où le traité ne contient pas de telles
dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires
rattachés à la France acquièrent la nationalité française.
Article 13
Dans la même hypothèse, les personnes domiciliées dans les
territoires cédés perdent la nationalité française, à moins qu'elles
n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.
Article 14
Les dispositions prévues aux articles 12 et 13 s'appliquent,
à titre interprétatif, aux traités internationaux relatifs à l'annexion ou à la
cession de territoires promulgués antérieurement au présent code.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées
dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris
du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur
domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles
se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français
qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur
domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par
application du traité susvisé.
Chapitre II Des conventions internationales
Article 15
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux
accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas,
résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit
expressément.
Article 16
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les
termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est
déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel
il est institué.
Titre II De l'attribution de la nationalité française à
titre de nationalité d'origine
Chapitre 1er De l'attribution de la nationalité
française en raison de la filiation.
1° L'enfant légitime né d'un père français ;
2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard
duquel la filiation a d'abord été établie, est Français.
1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père
qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents, à l'égard
duquel la filiation a été établie en second lieu, est français si l'autre
parent n'a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
Est français, sauf la faculté s'il n'est pas né en France de
répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité :
1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père de
nationalité étrangère ;
2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents, à l'égard
duquel la filiation a été établie en second lieu, est français, si l'autre
parent est de nationalité étrangère.
Acquiert, s'il n'est pas né en France, la faculté de
répudier la nationalité française, l'enfant naturel mineur, français par
filiation maternelle, qui est légitime par le mariage de ses parents, si son
père est de nationalité étrangère.
Chapitre II De l'attribution de la nationalité française en
raison de la naissance en France
Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au
cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il
a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.
L'enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu'à
preuve du contraire, être né en France.
1° L'enfant légitime né en France d'un père qui y est
lui-même né ;
2° L'enfant naturel né en France, lorsque celui de ses
parents, à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est lui-même né
en France.
Est français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans
les six mois précédant sa majorité :
1° L'enfant légitime né en France d'une mère qui y est
elle-même née ;
2° L'enfant naturel né en France, lorsque celui de ses
parents, à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est
lui-même né en France.
Les articles 23 et 24 applicables à l'enfant né en France
d'un parent né aux colonies.
Chapitre III Dispositions communes
L'enfant qui est Français en vertu des dispositions du
présent titre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si
l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la
nationalité française n'est établie que postérieurement à sa naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la qualité
de Français dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes
passés par l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la
nationalité apparente possédée par l'enfant.
La filiation ne produit effet en matière d'attribution de la
nationalité française que si elle est établie dans les conditions déterminées
par la loi civile française.
Si la filiation de l'enfant naturel résulte, à l'égard du
père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir
été établie d'abord à l'égard du père.
La filiation de l'enfant naturel n'a d'effet sur la
nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Tout enfant mineur qui possède la faculté de répudier la
nationalité française dans les cas visés au présent titre peut, par déclaration
souscrite conformément aux articles 101 et suivants, exercer cette faculté sans
aucune autorisation.
Il peut renoncer à cette faculté dans les mêmes conditions
s'il a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. S'il a moins de dix-huit ans,
il doit être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53
et 54.
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut
répudier à la nationalité française s'il ne prouve qu'il a, par filiation, la
nationalité d'un pays étranger et, le cas échéant, qu'il a satisfait aux
obligations militaires qui lui sont imposées par la loi de ce pays, sous
réserve des dispositions prévues dans les accords internationaux.
Perd la faculté de répudier la nationalité française qui lui
est reconnue par les dispositions du présent titre :
1° Le français enfant légitime mineur qui n'a pas encore
exercé cette faculté, et dont le père ou la mère survivante acquiert la
nationalité française ; il en est toutefois autrement dans les cas prévus à
l'article 85 du présent code ;
2° Le français, enfant naturel mineur, qui n'a pas encore
exercé cette faculté et dont le parent survivant ou le parent dont il suit par
filiation la nationalité française ; il en est toutefois autrement dans les cas
prévus à l'article 85 du présent code ;
3° Le français, enfant naturel mineur, qui n'a pas encore
exercé cette faculté, lorsqu'il est légitime par le mariage de sa mère avec un
titre français ;
4° Le français mineur qui a fait l'objet de la légitimation
adoptive prévue à l'article 308 du code civil, lorsque son père adoptif est
français ;
5° Le français mineur qui a souscrit ou celui au nom de qui
a été souscrite une déclaration en vue de renoncer à exercer la faculté de
répudier la nationalité française ;
6° Le français mineur qui contracte un engagement dans
l'armée ou celui qui, sans opposer son extranéité, participe aux opérations du
recrutement de l'armée.
Les dispositions contenues dans les articles 23, 24 et 25 ne
sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des
consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir
volontairement la qualité de français conformément aux dispositions de
l'article 52 ci-après.
Titre III De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre 1er Des modes d'acquisition de la
nationalité française
Section 1 Acquisition de la nationalité française en raison
de la filiation
L'enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert
la nationalité française si son père est français.
L'enfant qui a fait l'objet d'une légitimation adoptive
conformément à l'article 368 du code civil acquiert la nationalité française si
son père adoptif est français.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et
64, l'enfant adopté par une personne de nationalité française, n'acquiert pas,
du fait de l'adoption, la qualité de français.
Section 2 Acquisition de la nationalité française par le
mariage.
Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41,
la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au
moment de la célébration du mariage.
La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de
conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer antérieurement à la
célébration du mariage qu'elle décline la qualité de française.
Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté
sans aucune autorisation.
Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du
mariage, le Gouvernement peut s'opposer par décret à l'acquisition de la
nationalité française.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressée est
réputée n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés
antérieurement au décret d'opposition était subordonnée à l'acquisition par la
femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour
le motif que la femme n'a pu acquérir cette qualité.
La femme étrangère qui a fait l'objet d'un arrêté
d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté
dans les formes ou il est intervenu est exclue du bénéfice de l'article 37.
Durant le délai de six mois fixé à l'article 39, la femme
qui a acquis par mariage la nationalité française ne peut être électrice
lorsque l'inscription sur les listes électorales ou l'exercice de fonctions ou
de mandats électifs sont subordonnés à la qualité de français.
La femme n'acquiert pas la nationalité française si son
mariage avec un français est déclaré nul par une décision émanant d'une
juridiction française ou rendue exécutoire en France, même si le mariage a été
contracté de bonne foi.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement
à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à
l'acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut
être contestée pour le motif que la femme n'a pu acquérir cette qualité.
Lorsque le mariage, même contracté de bonne foi, a été
déclaré nul dans les conditions prévues à l'article précédent, les enfants
issus de l'union annulée sont, en ce qui concerne leur nationalité, dans la
situation qu'auraient eue des enfants naturels dont la double filiation
résulterait du même acte ou du même jugement.
Section 3 Acquisition de la nationalité française en raison
de la naissance et de la résidence en France
Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la
nationalité française, à sa majorité si, à cette date, il a, en France, sa
résidence et s'il a eu, depuis l'âge de seize ans, sa résidence habituelle en
France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat
français.
Dans les six mois précédant sa majorité, le mineur a la
faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants,
qu'il décline la qualité de français. Il exerce cette faculté sans aucune
autorisation.
Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret,
s'opposer à l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou
pour défaut d'assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale,
après avis d'une commission médicale dont la composition et le fonctionnement
seront fixés par décret.
L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 44
pour acquérir la nationalité française, ne peut décliner cette qualité que
conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus.
Il perd la qualité de décliner la qualité de français s'il
contracte un engagement volontaire dans l'armée française ou si, sans opposer
son extranéité, il participe aux opérations du recrutement de l'armée.
L'enfant né en France de parents étrangers, qui a contracté
un engagement volontaire, dans l'armée française en Tunisie ou au Maroc,
acquiert la nationalité française à sa majorité, sauf l'opposition du
Gouvernement prévue à l'article 46, si, au moment de son engagement il avait,
dans l'un de ces pays, sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans
les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.
L'enfant né en France de parents étrangers, qui a participé,
sans exciper de son extranéité, aux opérations du recrutement dans l'armée
française en Tunisie ou au Maroc, acquiert la nationalité française, sauf
l'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46, si au moment de sa
comparution devant le conseil de révision il avait, dans l'un de ces pays, sa
résidence et s'il a eu, depuis l'âge de seize ans, sa résidence habituelle en
France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat
français.
Les dispositions du présent article et celles de l'article
précédent ne sont pas applicables aux sujets du bey de Tunis ni à ceux du
sultan du Maroc.
L'individu qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou
d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes
où il est intervenu est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la
présente section.
Les dispositions de la présente section ne sont pas
applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls
de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté
d'acquérir volontairement la qualité des français conformément aux dispositions
de l'article 52 ci-après.
Section 4 Acquisition de la nationalité française par
déclaration de nationalité
L'enfant né en France de parents étrangers peut réclamer la
nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles
101 et suivants du présent code, si au moment de sa déclaration il a en France
sa résidence et s'il a eu depuis au moins cinq années sa résidence habituelle
en France, aux colonies ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat
français.
Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de
français sans aucune autorisation.
S'il est âgé de seize ans mais n'a pas atteint l'âge de
dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité française que s'il est
autorisé par celui de ses père et mère qui a l'exercice de la puissance
paternelle ou, à défaut, par son tuteur, après avis conforme du conseil de
famille.
Au cas de divorce ou de séparation de corps, l'autorisation
sera donnée par celui de ses parents à qui la garde a été confiée. Si la garde
a été confié à une tierce personne, l'autorisation sera donnée par celle-ci,
après avis conforme du tribunal civil de la résidence du mineur statuant en
chambre du conseil.
Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, la personne visée
aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent peut, à titre de représentant légal,
déclarer qu'elle réclame, au nom du mineur, la qualité de français, à condition
toutefois que ce représentant légal, s'il est étranger, ait lui-même depuis au
moins cinq années sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les
pays placés sous protectorat ou sous mandat français.
L'enfant adopté par une personne de nationalité française
peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles
101 et suivants, qu'il réclame la qualité de français, pourvu qu'à l'époque de
sa déclaration il réside en France.
Il en est de même de l'enfant confié depuis cinq années au
moins au service de l'assistance à l'enfance ou de celui qui, ayant été
recueilli en France, y a été élevé par une personne de nationalité française ou
par un étranger ayant eu en France depuis au moins cinq années sa résidence
habituelle.
Le mineur est autorisé ou représenté s'il y a lieu dans les
conditions prévues aux articles 53 et 54.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et
105, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la
déclaration a été souscrite.
Dans le délai de six mois qui suit, soit la date à laquelle
la déclaration a été souscrite, soit à la décision judiciaire qui, dans le cas
prévu à l'article 105, admet la validité de la déclaration, le Gouvernement
peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française soit
pour indignité ou défaut d'assimilation, soit pour grave incapacité physique ou
mentale après avis de la commission médicale visée à l'article 46.
La même mesure pourra être prise à l'égard d'un enfant
mineur de seize ans lorsque son représentant légal, tel qu'il est déterminé à
l'article 54, aura fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté
d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est
intervenir.
L'individu qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou
d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes
où il est intervenu, est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la
présente section.
Section 5 Acquisition de la nationalité française par
décision de l'autorité publique
L'acquisition de la nationalité française par décision de
l'autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration
accordée à la demande de l'étranger.
La naturalisation française est accordée par décret après
enquête.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence
au moment de la signature du décret de naturalisation.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64,
la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une
résidence habituelle en France, pendant les cinq années qui précèdent le dépôt
de sa demande.
Le stage visé à l'article 62 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger né en France ou marié à une française ;
2° Pour celui qui est titulaire d'un diplôme d'Etat d'études
supérieures délivré par une université, une faculté ou un établissement
d'enseignement supérieur français ;
3° Pour celui qui a rendu des services importants à la
France, tel que l'apport de talents artistiques, scientifiques ou littéraires
distingués, l'introduction d'industries ou d'intervention utiles, la création
en France d'établissements industriels ou d'exploitations agricoles.
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° L'enfant légitime mineur né de parents étrangers si sa
mère acquiert du vivant du père la nationalité française ;
2° L'enfant naturel mineur né de parents étrangers, si celui
de ses parents à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu acquiert
du vivant de l'autre la nationalité française ;
3° L'enfant mineur d'un étranger qui acquiert la nationalité
française dans le cas où, conformément à l'article 85 ci-après, cet enfant n'a
pas lui-même acquis par l'effet collectif la qualité de français ;
4° La femme et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la
nationalité française ;
5° L'enfant dont l'un des parents a perdu la qualité de
français pour une cause indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a été
déchu de la nationalité française ;
6° L'étranger adopté par une personne de nationalité
française ;
7° L'étranger père de trois enfants mineurs légitimes ;
8° L'étranger qui, en temps de guerre, a contracté un
engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, ou celui qui a servi
dans une unité de l'armée française et à qui la qualité de combattant a été
reconnue conformément aux règlements en vigueur ;
9° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la
France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt
exceptionnel.
Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être
accordé qu'après avis conforme du conseil d'Etat, sur le rapport motivé du
garde des sceaux, ministre de la justice.
L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou
d'un arrêté d'assignation à résidence, n'est susceptible d'être naturalisé que
si cet arrêté a été rapporté dans les formes où il est intervenu.
La résidence en France pendant la durée de la mesure
administrative susvisée n'est pas prise en considération dans le calcul du
stage prévu aux articles 62 et 63.
A l'exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des
dispositions de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint
l'âge de dix-huit ans.
Le mineur âgé de dix-huit ans peut demander sa
naturalisation sans aucune autorisation.
Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le
bénéfice des dispositions de l'article 64 doit, pour demander sa
naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions déterminées aux
articles 53 et 54 du présent code.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et
mœurs ou s'il a fait l'objet soit d'une condamnation supérieure à une année
d'emprisonnement non effacée par la réhabilitation pour une infraction de droit
commun sanctionnée en droit français par une peine criminelle ou un
emprisonnement correctionnel, soit d'une condamnation non effacée par la
réhabilitation pour l'un des délits prévus par le paragraphe 2 de l'article 4
de la loi du 27 mai 1885.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois
ne pas être prises en considération : en ce cas, le décret prononçant la
naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du conseil d'état.
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son
assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance
suffisante selon sa condition de la langue française.
Nul ne peut être naturalisé :
1° S'il n'est reconnu être sain d'esprit ;
2° S'il n'est reconnu, d'après son état de santé physique,
ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée de l'étranger
susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 64.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
à l'étranger dont l'infirmité ou la maladie a été contractée au service ou dans
l'intérêt de la France. La naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée
qu'après avis conforme du conseil d'Etat sur le rapport motivé du garde des
sceaux, ministre de la justice. Toutefois, la naturalisation des pensionnés de
guerre n'est pas soumise à cette formalité.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de
l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de
naturalisation seront fixées par décret.
La réintégration dans la nationalité française est accordée
par décret, après enquête.
La réintégration peut être obtenu à tout âge et sans condition
de stage.
Toutefois, nul ne peut être réintégré s'il n'a en France sa
résidence au moment de la réintégration.
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve
qu'il a eu la qualité de français.
1° L'individu qui a été déchu de la nationalité française
par application de l'article 93 du présent code, à moins que, dans le cas où la
déchéance a été motivée par une condamnation, il n'ait obtenu la réhabilitation
judiciaire ;
2° L'individu du sexe masculin qui a répudié la nationalité
française, à moins qu'il n'est accompli ou ne soit susceptible en raison de son
âge, d'accomplir dans l'armée française une durée de service militaire actif
égale à celle qui est imposée aux jeunes gens de sa classe d'âge par la loi
française sur le recrutement de l'armée.
Les individus visés à l'article précédent peuvent toutefois
obtenir la réintégration :
1° S'ils ont contracté en temps de guerre un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
2° S'ils ont servi en temps de guerre dans l'armée française
et si la qualité de combattant leur a été reconnue conformément aux règlements
en vigueur ;
3° S'ils ont rendu des services exceptionnels à la France ou
si leur réintégration présente pour la France un intérêt exceptionnel.
Dans ce cas, la réintégration ne peut être accordée qu'après
avis conforme du conseil d'Etat sur le rapport motivé du garde des sceaux,
ministre de la justice.
L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou
d'un arrêté d'assignation a résidence n'est susceptible d'être réintégré que si
cet arrêté a été rapporté dans les formes où il est intervenu.
Section 6 Dispositions communes à certains modes
d'acquisition de la nationalité française.
Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette
résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française
:
1° Le séjour aux colonies ou à l'étranger pour l'exercice
d'une fonction conférée par le Gouvernement français ou l'exercice à l'étranger
d'une fonction ou d'un emploi au siège d'une ambassade ou d'une légation
française ;
2° Le séjour dans un pays en union douanière avec la France
;
3° La présence aux colonies ou à l'étranger en temps de paix
comme en temps de guerre dans une formation régulière de l'armée française.
Nul ne peut acquérir la nationalité française, lorsque la
résidence en France constitue une condition de cette acquisition, s'il ne
satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour
des étrangers en France, à l'exception de celles qui sont prévues au titre 1er
du décret du 12 novembre 1938.
Chapitre II Des effets de l'acquisition de la nationalité
française
L'individu qui a acquis la nationalité française jouit à dater
du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de
français, sous réserve des incapacités prévues à l'article 81 du présent code
ou dans les lois spéciales.
L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :
1° Pendant un délai de dix ans à partir du décret de
naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs
pour l'exercice desquels la qualité de français est nécessaire ;
2° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de
naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de français est
nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales ;
3° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de
naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par
l'Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d'un office ministériel.
Les incapacités prévues à l'article précédent ne
s'appliquent pas :
1° Au naturalisé qui a accompli effectivement dans l'armée
française le temps de service actif correspondant aux obligations de sa classe
d'âge ;
2° Au naturalisé qui a servi pendant cinq ans dans l'armée
française ou à celui qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées française ou alliées ;
3° Au naturalisé qui, en temps de guerre, a servi dans
l'armée française et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément
aux règlements en vigueur.
Le naturalisé qui a rendu à la France des services
exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la France un
intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités
prévues à l'article 81, par décret pris après avoir conforme du conseil d'Etat
sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice.
Devient de plein droit français au même titre que ses
parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile
française :
1° L'enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la
mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ;
2° L'enfant mineur naturel dont celui des parents à l'égard
duquel la filiation à été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le
parent survivant acquiert la nationalité française.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas
applicables :
1° A l'enfant mineur marié ;
2° A celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays
d'origine.
Est exclu du bénéfice de l'article 84 :
1° L'individu qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion ou
d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes
où il est intervenu ;
2° L'individu qui, en vertu des dispositions de l'article 79
ne peut acquérir la nationalité française ;
3° L'individu qui a fait l'objet d'un décret portant
opposition à l'acquisition de la nationalité française en application de
l'article 57.
Titre IV De la perte de la déchéance de la nationalité
française
Chapitre 1er Perte de la nationalité française
Perd la nationalité française, le français majeur qui
acquiert volontairement une nationalité étrangère.
Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze ans à
partir, soit de l'incorporation dans l'armée active, soit de l'inscription sur
les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, la perte de la
nationalité française est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement
français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Ne sont pas astreint à solliciter l'autorisation de perdre
la nationalité française :
1° Les exemptés du service militaire ;
2° Les titulaires d'une réforme définitive ;
3° Tous les hommes, même insoumis, après l'âge où ils sont
totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi
sur le recrutement de l'armée.
En temps de guerre, la durée du délai prévu à l'article
précédent peut être modifiée par décret.
Perd la nationalité française, le français qui exerce la
faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 19, 24 et
25.
Perd la nationalité française, le français, même mineur,
qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le
Gouvernement français, à perdre la qualité de français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté
dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Le français qui perd la nationalité française est libéré de
son allégeance à l'égard de la France :
1° Dans le cas prévu aux articles 87 et 88 à la date de
l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas de répudiation de la nationalité française à
la date à laquelle il a souscrit la déclaration à cet effet ;
3° Dans le cas prévu à l'article 91 à la date du décret
l'autorisant à perdre la qualité de français.
Perd la nationalité française, l'enfant naturel qui, devenu
français à la suite de l'acquisition par sa mère de la nationalité française,
est, durant sa minorité, légitimé par le mariage de sa mère avec un étranger.
Il est libéré de son allégeance à l'égard de la France à la
date de la légitimation.
Il conserve toutefois la nationalité française s'il n'a pas
acquis la nationalité étrangère de son père ou si les dispositions des articles
23 et 25 lui sont applicables.
La femme française qui épouse un étranger conserve la
nationalité française, à moins qu'elle ne déclare expressément avait la
célébration du mariage, dans les conditions et dans les formalités prévues aux
articles 101 et suivants, qu'elle répudie cette nationalité.
La déclaration peut être faite sans autorisation, même si la
femme est mineure.
Cette déclaration n'est valable que lorsque la femme
acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi
nationale de celui-ci.
La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à
l'égard de la France a la date de la célébration du mariage.
Le Français qui réside ou a résidé habituellement à
l'étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont
demeurés fixés depuis plus d'un demi-siècle, peut être considéré comme ayant
perdu la nationalité française à moins que ses ascendants et lui-même aient
conservé la possession d'état de français.
La perte de la qualité de français ne peut être constatée
que par un jugement prononcé conformément aux dispositions prévues au titre VI
du présent code. Le jugement indique, s'il y a lieu, la date à laquelle
l'intéressé a été libéré de son allégeance à l'égard de la France. Il peut
également décider que celui-ci n'a jamais été français, son père ayant cessé
d'avoir cette qualité antérieurement à sa naissance.
Le français qui se comporte en fait comme le national d'un
pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret,
avoir perdu la qualité de français.
Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à l'égard de
la France à la date de ce décret.
La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et
à ses enfants mineurs s'ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne
pourra toutefois être étendue aux enfants, mineurs si elle ne l'est également à
la femme.
Perd la nationalité française le français qui, remplissant
un emploi dans un service public d'un état étranger ou dans une armée
étrangère, le conserve nonobstant l'injonction de la résigner qui lui aura été
faite par le Gouvernement français.
Six mois après la notification de cette injonction,
l'intéressé sera, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité française s'il
n'a, au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu'il ne soit établi
qu'il a été dans l'impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le
délai de six mois cours seulement du jour où la cause de l'impossibilité a
disparu.
L'intéressé est libéré de son allégeance à l'égard de la
France à la date du décret.
Chapitre II De la déchéance de la nationalité française
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par
décret, être déchu de la nationalité française :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit
contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ;
2° S'il est condamné pour une acte qualifié crime ou délit
prévu et puni par les articles 109 et 131 du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations
résultant pour lui de la loi sur le recrutement de l'armée ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes
incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la
France ;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un
acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à
une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
La déchéance n'est encourus que si les faits reprochés à
l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à
compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à
compter de la perpétration desdits faits.
La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants
mineurs de l'intéressé, à condition qu'ils soient d'origine étrangère et qu'ils
aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si
elle ne l'est également à la femme.
Titre V Des conditions et de la forme des actes relatifs à
l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Chapitre 1er Des déclarations de nationalité, de
leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la
nationalité française
Toute déclaration en vue :
1° D'acquérir la nationalité française ;
2° De décliner l'acquisition de la nationalité française ;
3° De répudier la nationalité française ;
4° De renoncer à la faculté de répudier la nationalité
française, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge de paix
du canton dans lequel le déclarant a sa résidence.
Lorsque le déclarant se trouve à l'étranger, la déclaration
est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires français.
Lorsque le déclarant se trouve aux colonies, la déclaration
est reçue, suivant l'organisation judiciaire de la circonscription, soit par le
juge de paix, soit par le président du tribunal, soit par l'administrateur de
la circonscription.
Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux
articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère de
la justice.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la
loi, le ministre de la justice doit refuser d'enregistrer la déclaration. Cette
décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se
pourvoir devant le tribunal civil, conformément aux articles 805 et suivants du
code de procédure civile. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de
la déclaration.
Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément à l'article
57, à l'acquisition de la nationalité française, il est statué par décret pris
après avis conforme du conseil d'Etat.
Le déclarant dûment averti, a la faculté de produire des
pièces et mémoires.
Le décret doit intervenir six mois au plus après la
déclaration ou, si la régularité de celle-ci a été contestée, six mois au plus
après le jour où la décision judiciaire qui en a admis la validité est devenu
définitive.
Si, à l'expiration du délai de six moi, après la date à
laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est intervenu ni une décision de
refus d'enregistrement , ni un décret constatant l'opposition du Gouvernement,
le ministre de la justice doit remettre au déclarant sur sa demande, copie de
sa déclaration avec mention de l'enregistrement effectué.
A moins que le tribunal civil n'ai déjà statué dans
l'hypothèse prévue à l'article 105, par une décision passée en force de chose
jugée, la validité peut toujours être contestée par le ministère public et par
toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public doit
toujours être mis en cause.
Lorsque le Gouvernement s'oppose à l'acquisition de la
nationalité française, conformément aux articles 39 et 46, il est statué par
décret pris après avis conforme du conseil d'Etat. L'intéressé, dûment averti,
a la faculté de produire des pièces et mémoires.
Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois qui
suit la date de la célébration du mariage, dans le cas prévu à l'article 39,
soit avant la date où l'intéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu
à l'article 46.
Chapitre II Des décisions relatives aux naturalisations et
aux réintégrations
Les décrets de naturalisation et de réintégration sont
publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la
date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité
des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers
antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l'extranéité de
l'impétrant.
Lorsqu'il apparaît, postérieurement au décret de
naturalisation ou de réintégration, que l'intéressé ne remplissait pas les
conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé ou réintégré, le
décret peut être rapporté dans le délai d'un an à partir du jour de sa
publication.
Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration,
présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des
manœuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir la naturalisation ou la
réintégration, le décret intervenu peut être rapporté par décret pris après
avis conforme du conseil d'Etat. L'intéressé, dûment averti, a la faculté de
produire des pièces et mémoires.
Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux
ans à partir de la découverte de la fraude.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés
antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l'acquisition par
l'intéressé de la qualité de français, cette validité ne peut être contestée
pour le motif que l'intéressé n'a pas acquis cette nationalité.
Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse
ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l'avance,
aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de
naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou
des pouvoirs publics en vue de lui faciliter l'obtention de la nationalité
française, sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de
peines plus fortes prévues par d'autres dispositions, d'un emprisonnement de
six mois à deux ans ou d'une amende de 5 000 à 500 000 F.
Toute convention qui a pour objet de faciliter à un
étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la
naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française, est nulle
et de nul effet comme contraire à l'ordre public et les sommes payées en
exécution de cette convention pourront être répétées.
Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette
nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du jugement de condamnation
prononcé conformément aux dispositions de l'article 113.
Lorsque le ministre de la justice déclare irrecevable une
demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée. Elle
est notifiée à l'intéressé.
Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet d'une
demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision n'exprime pas de motif.
Elle est notifiée à l'intéressé.
Chapitre III Des décisions relatives à la perte de la
nationalité française
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité
française sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils
prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté
atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis
par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la
nationalité française de l'impétrant.
Toutefois, dans le cas où la perte de la nationalité
française est subordonnée à l'acquisition d'une nationalité étrangère, le
décret portant autorisation de perdre la nationalité française est sans effet à
l'égard des tiers.
Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet d'une
demande formée en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de
français, sa décision n'exprime pas de motif. Elle est notifiée à l'intéressé.
Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux
articles 96 et 97, qu'un individu a perdu la nationalité française, il est
statué par décret pris après avis conforme du conseil d'Etat. L'intéressé,
dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.
Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 96,
étend la déclaration de perte de la nationalité française à la femme et aux
enfants mineurs de l'intéressé est pris dans les mêmes formes.
Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l'article
précédent, qu'un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et
produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 117.
Chapitre IV Des décrets de déchéance
Lorsque le ministre de la justice décide de poursuivre la
déchéance de la nationalité française à l'encontre d'un individu tombant sous
le coup des dispositions de l'article 98, il notifie la mesure envisagée à la
personne de l'intéressé ou à son domicile ; à défaut de domicile connu, la
mesure envisagée est publiée au Journal officiel de la République française.
L'intéressé a la faculté, dans le délai d'un mois à dater de
l'insertion au Journal officiel ou de la notification, d'adresser au ministre
de la justice des pièces et mémoires.
La déchéance de la nationalité française est prononcée par
décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et
après avis conforme du conseil d'Etat.
Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 100,
étend la déchéance à la femme et aux enfants mineurs de la personne déchue, est
pris dans les mêmes formes.
Les décrets de déchéance sont publiés et produisent leurs
effets dans les conditions visées à l'article 117.
Titre VI Du contentieux de la nationalité
Chapitre 1er De la compétence des tribunaux
judiciaires
La juridiction civile de droit commun est seule compétente
pour connaître des contestations sur la nationalité, qu'elles se produisent
isolément ou à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte
administratif.
L'exception de nationalité française et l'exception
d'extranéité sont d'ordre public ; elles doivent être seulement d'office par le
juge.
Elles constituent, devant toute autre juridiction que la
juridiction civile de droit commun une question préjudicielle qui oblige le
juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la
procédure réglée par les articles 123 et suivants du présent code.
Si l'exception de nationalité française ou d'extranéité est
soulevée devant une juridiction répressive ne comportant pas de jury criminel,
celle-ci doit renvoyer à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunal
civil compétent soit la partie qui invoque l'exception, soit, dans le cas où
l'intéressé est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré
conformément aux articles 149 et suivants, le ministère public.
La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu'à ce que
la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu'à ce que soit expiré le
délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal civil n'a pas été saisi.
L'action est portée devant le tribunal du domicile ou, à
défaut, devant le tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en
cause ou, s'il n'a en France ni domicile ni résidence, devant le tribunal de la
Seine.
Chapitre II De la procédure devant les tribunaux judiciaires
Le tribunal civil est saisi par voie d'assignation, à
l'exception des cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir
par voie de requête, conformément aux articles 855 et suivants du code de
procédure civile.
Tout individu, peut intenter devant le tribunal civil une
action dont l'objet principal et direct est de faire juger qu'il a ou qu'il n'a
pas la nationalité française. Il doit assigner, à cet effet, le procureur de la
République qui, nonobstant toutes dispositions contraires antérieurement au
présent code, a seul qualité pour défendre à l'action, sans préjudice du droit
d'intervention des tiers intéressés.
Le procureur de la République a seul qualité pour intenter
contre tout individu une action dont l'objet principal et direct est d'établir
si le défendeur a ou n'a pas la nationalité française, sans préjudice du droit
qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'action ou de contester,
conformément à l'article 108, la validité d'une déclaration enregistrée.
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une
administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de
la nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de
l'article 125. Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s'il obtient
l'assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l'instance et
les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.
Lorsque l'Etat est partie principale devant le tribunal
civil où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut
être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la
contestation sur la nationalité.
Lorsqu'une question de nationalité est posée à titre
incident entre parties privées devant le tribunal civil, le ministère public
doit toujours être mis en cause et être entendu en ses conclusions motivées.
Lorsque le tribunal civil statue en matière de nationalité,
conformément aux articles 855 et suivants du code de procédure civile dans les
cas prévus à l'article 128 du présent code, le ministère public doit être
entendu en ses conclusions motivées.
Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre
principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité,
conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de
l'assignation ou le cas échéant, une copie de la requête est déposée au
ministère de la justice.
Toute demande à laquelle n'est pas jointe la justification
de ce dépôt est déclarée irrecevable.
Aucune décision au fond ne peut intervenir avant
l'expiration du détail de 30 jours à dater dudit dépôt. Exceptionnellement ce
délai est réduit à 10 jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait
l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière
électorale.
Les dispositions du présent article sont applicables à
l'exercice des voies de recours.
Toutes les décisions définitives rendues en matière de
nationalité par les juridictions de droit commun dans les conditions visées aux
articles précédents, ont, à l'égard de tous, par dérogation à l'article 1351 du
code civil, l'autorité de la chose jugée.
Les décisions des juridictions répressibles n'ont jamais
l'autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la
juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux
dispositions de l'article 126.
Chapitre III De la preuve de la nationalité devant les
tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à
celui qui, par voie d'action ou par voie d'exception, prétend avoir ou non la
nationalité française.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes
voies, conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat
de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
La preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité
résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.
S'il s'agit d'une déclaration souscrite à l'époque où était
publié le Bulletin des lois, la preuve peut en être faite par la production du
numéro du Bulletin des lois où la déclaration a été insérée.
Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être
suppléé par la production d'une attestation délivrée par le ministre de la
justice à la demande de tout requérant et constatant que la déclaration a été
souscrite et enregistrée.
Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une
déclaration en vue de répudier la nationalité française ou de décliner la
qualité de français, la preuve d'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne
peut résulter que d'une attestation délivrée par le ministre de la justice à la
demande de tout requérant.
La possession d'état de français fait présumer, jusqu'à
preuve contraire, qu'aucune déclaration de répudiation n'a été souscrite
lorsque celle-ci aurait pu l'être avant la mise en vigueur de la loi du 22
juillet 1893.
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration
résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un
exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.
Si le décret a été pris à une époque où était publié le
Bulletin des lois, la preuve peut en être faite par la reproduction du numéro
du Bulletin des lois où le décret a été inséré.
Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être
suppléé par une attestation consultant l'existence du décret et délivrée par le
ministre de la justice à la demande de tout requérant.
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise
autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de
territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de
toutes les conditions requises par la loi.
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa
source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve
contraire, si l'intéressé et les ascendants qui ont été susceptibles de la lui
transmettre, ont joui de la possession l'état de français pendant trois
générations.
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à
l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont
demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à
faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et
ses ascendants n'ont pas eu depuis trois générations la possession d'état de
français.
Le tribunal devra, dans ce cas, constater la perte de la
nationalité française dans les termes de l'article 95.
La preuve d'une déclaration de répudiation de la nationalité
française résulte de la production soit d'un exemplaire enregistré de cet acte,
soit, le cas échéant, du numéro du Bulletin des lois où il a été inséré, soit,
à défaut, d'une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande
du requérant, constatant que la déclaration de répudiation a été souscrite et
enregistrée.
Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité française
résulte d'un décret pris conformément aux dispositions des articles 91, 96, 97
et 98, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l'article
141.
Il en est de même du décret pris en application de l'article
88.
Lorsque la nationalité française se perd autrement que par
l'un des modes prévus aux articles 145 et 146, la preuve n'en peut résulter
qu'en établissant l'existence des faits et des actes qui ont pour conséquence
la perte de la nationalité française.
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité
française, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.
Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la
possession d'état de français peut seulement être établie en démontrant que
l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la
qualité des français.
Chapitre IV Des certificats de nationalité française
Le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat
de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette
nationalité.
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux
titres III et IV du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle
l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de
l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque le juge de paix refuse de délivrer un certificat de
nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il
y a lieu de procéder à cette délivrance.
Sont et demeurent abrogées toutes les lois antérieures à la
présente ordonnance relatives à l'attribution, à l'acquisition et à la perte de
la nationalité française, à l'exception des dispositions suivantes qui
demeurent en vigueur :
1° Articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1914 relative à
l'admission des Alsaciens-Lorrains dans l'armée française.
2° Article 14 b de la loi du 10 août 1927 sur la
nationalité.
3° Loi du 20 décembre 1923 sur l'acquisition de la
nationalité française dans la régence de Tunis.
4° Loi du 28 octobre 1940 relative à la suspension des
délais en matière de nationalité.
5° Ordonnance du 6 janvier 1945 permettant à certaines
femmes étrangères d'acquérir par déclaration postérieurement à leur mariage, la
nationalité française de leur mari.
Est abrogé l'article 106 du décret du 20 juillet 1939
relatif à la famille et à la natalité française.
1° Le décret du 25 janvier 1934 relatif à la condition des
fils d'étrangers nés en France et résidant au Maroc.
2° Le décret du 17 juin 1938 relatif à la condition des fils
d'étrangers nés en France et résidant en Tunisie.
L'article 345 du code civil est remplacé par la disposition
suivante :
« Art. 345 Un français peut adopter un étranger ou être
adopté par un étranger » .
Après l'expiration du délai imparti par la loi sur la
nationalité, antérieurement à la mise en vigueur du code de la nationalité
française, pour répudier ou décliner la qualité de français, les intéressés
pourront être relevés, par décision du garde des sceaux, ministre de la
justice, de la déchéance encourue, s'ils établissent qu'en raison des
circonstances ils ont été hors d'état de procéder dans le délai prévu aux
formalités prescrites par la loi.
Cette disposition est applicable jusqu'à l'expiration du
délai de six mois suivant la date de la cessation légale des hostilités.
Les enfants légitimes ou naturels nés à l'étranger à qui la
nationalité française est attribuée conformément à l'article 19 du code de la
nationalité française pourront, s'ils sont âgés de 18 ans accomplis à la date
de la mise en vigueur dudit code, exercer la faculté de répudier jusqu'à
l'expiration du délai d'un an suivant la date de la cessation légale des
hostilités.
La femme à qui la nationalité française a été attribuée à
titre de nationalité d'origine et qui l'a perdue, pour avoir acquis du fait de
son mariage, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère
de son mari, pourra réclamer la qualité de française par déclaration souscrite
conformément à l'article 101 et dans les conditions prévues aux articles 57, 58
et 79 du code de la nationalité française, jusqu'à l'expiration du délai d'un
an suivant la date de la cessation légale des hostilités.
Jusqu'à une date qui sera fixée par décrets, et au plus tard
à l'expiration du délai de cinq ans suivant la date de la cessation légale des
hostilités, l'acquisition d'une nationalité étrangère, par un français du sexe
masculin, âgé de moins de 50 ans, ne lui fait perdre la nationalité française, qu'avec
l'autorisation du Gouvernement français.
Jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans suivant la date de
la cessation légale des hostilités, l'étranger qui justifie avoir pris une part
active à la résistance peut obtenir la naturalisation ou la réintégration dans
les mêmes conditions que celui qui a servi dans une unité de l'armée française
et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux règlements en
vigueur.
En cas de naturalisation, il n'est pas soumis aux
incapacités prévues, à l'article 81 du code de la nationalité française.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera la preuve de
l'action dans la résistance seront fixées par décret.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables
à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 de la
présente ordonnance, les décrets relatifs à l'attribution, à l'acquisition et à
la perte de la nationalité française dans les territoires relevant du ministère
des colonies et du ministère des affaires étrangères demeurent applicables et
son susceptibles d'être modifiés dans la même forme.
Seront publiés à la suite du code de la nationalité
française, dans une édition spéciale, par les soins du garde des sceaux,
ministre de la justice, les textes déterminés ci-après :
1° Lois antérieures relatives à l'attribution, à
l'acquisition et à la perte de la nationalité française.
2° Des dispositions contenues dans les traités et les accords
internationaux et dans les actes de l'autorité publique portant modifications
du territoire de la France et des colonies.
3° Des dispositions contenues dans les traités et les
accords internationaux emportant expressément un changement de nationalité.
4° Textes relatifs à l'attribution à l'acquisition et à la
perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays placés sous
protectorat ou sous mandat français.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de
la République française et exécutée comme loi.
Fait à Paris, le 19 octobre 1945.
Charles De Gaulle
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre-Henri Taittinger
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères par
intérim,
Jules Jeannerey
Le ministre de l'intérieur,
A. Tixier
Le ministre de la santé publique,
François Billoux.
Le ministre de la guerre,
A. Diethlem.
Le ministre de la marine,
Louis Jacquinot
Le ministre de l'air,
Charles Tillon.
Le ministre des colonies,
F. Giacobbi »
Création : 14 avril
2014
Mise à jour :
Révision : 15 septembre 2017
Auteur
: Jacques Richard
Blog :
Territoires
Page : 28. L'ordonnance du 19 octobre 1945 : 2 Le texte
Lien : http://jrichardterritoires.blogspot.fr/2014/04/28-lordonnance-de-1945-le-texte.html
