Quelques informations sur la restitution de la qualité de
Français aux protestants expatriés en raison de persécutions religieuses (lois
de décembre 1790 et de juin 1889)
Classement : nationalité française
Dans l’article 4 de cette loi (étudiée sur une page spéciale), on trouve la disposition suivante : « Les
descendants des familles proscrites lors de la révocation de l’édit de Nantes
continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais
à la condition d’un décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira
d’effet que pour l’avenir. »
Il s'agit d'une loi « relative aux biens des religionnaires fugitifs et qui règle le mode de leur restitution » (cf. page du Musée protestant) et la référence citée ci-dessus concerne son article 22 : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. ».
Référence
*Patrick Cabanel, « Une loi du retour (15 décembre 1790) : réparation nationale et crispations nationalistes sur le thème du retour des huguenots », Diasporas Histoire et Sociétés (Presses universitaires du Mirail), n° 8, 2006 ISBN 9782858169207
La constitution de 1791
Pour mémoire, j'indique que cette loi a été reprise dans son titre II, article 2 :
« Sont
citoyens français :
- Ceux
qui sont nés en France d’un père français ;
- Ceux
qui, nés en France d’un père étranger, ont fixé leur résidence dans le
royaume ;
- Ceux
qui, nés en pays étranger d’un père français, sont venus s’établir en France et
ont prêté le serment civique ;
- Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendants […]
d’un Français ou d’une Française expatriés pour cause de religion, viennent
demeurer en France et prêtent le serment civique ».
La loi de 1790 a donc été confirmée par la loi de 1889, avec un changement : non plus le « serment civique », mais un « décret individuel », c'est-à-dire que cela devient un droit fort à la naturalisation. On note aussi qu’on se réfère désormais à « la révocation de l’édit de Nantes » et non plus à « la religion ».
Loi de 1927
La loi de 1927 évoque aussi le sujet (article 6, alinéa 3, mais de façon plus restrictive :
« Peuvent être naturalisés : [...]
3° Tout individu né à l'étranger, soit d'un Français dont, en conformité des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, alinéa 1er, il ne suit pas la nationalité, soit d'une Française, ou né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et ce à tout âge et sans condition de stage, pourvu qu'il soit domicilié en France. Il en est de même des descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'Edit de Nantes. »
Utilisation de ces dispositions
Le site du Musée protestant indique que des descendants de Protestants sont revenus en France, en provenance principalement de Prusse et de Suisse romande, mais on ne sait pas grand-chose de concret.
Personnalités
Ont effectivement utilisé la disposition en question :
*Benjamin Constant (selon le Musée protestant)
*Benjamin Constant (selon le Musée protestant)
*Guy de Pourtalès en 1912
Création : 13 décembre 2015
Mise à jour :
Révision : 7 septembre 2017
Auteur
: Jacques Richard
Blog :
Territoires
Page :
Lien : http://jrichardterritoires.blogspot.fr/2015/12/loi-du-15-decembre-1790-et-nationalite.html
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